Guides Juridiques Pratiques

Droit de la famille

Pension Alimentaire 2026 : Calcul, Barèmes et Simulateur

Barèmes officiels du ministère de la Justice, garde alternée, révision et fiscalité. Calculez le montant indicatif de votre pension alimentaire.

🔍 ~30 000 – 50 000 recherches/mois • 12 min de lecture

Lire le guide → Infractions routières

Comment contester un PV : guide complet 2026

Délais de 45 jours, motifs recevables, procédure ANTAI et modèle de lettre RAPO. Tout ce qu'il faut savoir pour contester efficacement une contravention.

🔍 ~12 000 recherches/mois • 8 min de lecture

Lire le guide → Logement

Récupérer sa caution : vos droits et les délais légaux

Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989, délais de 1 ou 2 mois, retenues légitimes vs abusives. Comment agir si votre propriétaire ne rend pas la caution.

🔍 ~8 000 recherches/mois • 7 min de lecture

Lire le guide → Consommation

Clause abusive : comment la repérer et la contester

Définition légale (Art. L212-1 Code de la consommation), exemples concrets dans les baux, CGV et contrats télécom, et recours disponibles.

🔍 ~6 000 recherches/mois • 8 min de lecture

Lire le guide → Droit du travail

Indemnités de Licenciement 2026 : Calcul, Barèmes et Simulateur

Formule légale ¼ et ⅓ de mois, convention collective, cas particuliers (économique, faute grave, inaptitude) et fiscalité. Guide complet 2026.

🔍 ~15 000 – 25 000 recherches/mois • 10 min de lecture

Lire le guide → Droit du travail

Calcul indemnités de licenciement : guide et simulateur

Formule légale, règles d'ancienneté, cas particuliers et impact de la convention collective. Simulez votre indemnité en quelques secondes.

🔍 ~15 000 recherches/mois • 9 min de lecture

Lire le guide → Immobilier

Frais de notaire : tout comprendre et calculer

Barème officiel, différence ancien vs neuf, décomposition entre émoluments, droits de mutation et débours. Calculez précisément avant d'acheter.

🔍 ~20 000 recherches/mois • 9 min de lecture

Lire le guide → Droit du travail

Licenciement sans solde : droits et recours 2026

Congé sans solde imposé : est-ce légal ? Comment refuser ? Étapes pour contester et modèle de lettre. Guide avec article L1121-1 et L1152-1 du Code du travail.

🔍 ~18 000 recherches/mois • 7 min de lecture

Lire le guide → Logement

Droits du Locataire 2026 : caution, charges, expulsion

Guide complet : restitution caution, charges abusives, augmentation loyer, procédure expulsion, trêve hivernale, congé. Connaître vos droits pour agir.

🔍 ~60 000 recherches/mois • 12 min de lecture

Lire le guide → Location

Dénonciation de bail : modèle et procédure de préavis 2026

Comment quitter votre logement en toute Regel ? Délais de préavis (3 mois nu / 1 mois meublé), modèle de lettre prêt à l'emploi et erreurs à éviter.

🔍 ~6 600 recherches/mois • 6 min de lecture

Lire le guide → Logement

Congé pour vendre : procédure, délais et droit de préemption du locataire 2026

Congé pour vendre en 2026 : procédure stricte, délais de 6 mois, mentions obligatoires, droit de préemption du locataire. Une erreur de forme peut tout annuler.

🔍 ~18 000 recherches/mois • 10 min de lecture

Lire le guide → Logement

Dépôt de garantie location 2026 : montant, restitution et litiges

Dépôt de garantie : montant maximal (1 mois vide / 2 mois meublé), délais de restitution (1 ou 2 mois), retenues abusives, pénalités de 10 %/mois de retard.

🔍 ~25 000 recherches/mois • 10 min de lecture

Lire le guide → Location

Préavis locataire 2026 : durée, zone tendue et réduction à 1 mois

Préavis standard 3 mois, 8 cas de réduction à 1 mois (zone tendue, perte d'emploi, mutation, santé, RSA/AAH). Justificatifs obligatoires, erreurs à éviter.

🔍 ~22 000 recherches/mois • 9 min de lecture

Lire le guide → Logement

Charges récupérables bailleur 2026 : liste, récupération et contestation

Liste limitative du décret 87-713 : eau, chauffage, ascenseur, gardien, TEOM. Tout ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire. Régularisation annuelle, recours.

🔍 ~14 000 recherches/mois • 10 min de lecture

Lire le guide → Logement

Qui paie la réparation ? Locataire vs bailleur : guide 2026

Décret 87-712 : frontière claire entre réparations locatives (locataire) et gros travaux (bailleur). Tableau complet par poste, vétusté, recours en cas de refus.

🔍 ~30 000 recherches/mois • 10 min de lecture

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